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Loi 25renseignements personnelsdossiers clients

Loi 25 : ce qu’un salon de toilettage doit faire avec ses dossiers clients

GroomBoard·· 11 min de lecture

Vous gardez le nom de vos clients, leur téléphone, leur courriel, souvent leur adresse, et la fiche de leur chien. Ce sont des renseignements personnels, et au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s’applique à votre salon, même si vous travaillez seule. C’est elle que tout le monde appelle la Loi 25, du nom de la loi de 2021 qui l’a modernisée en trois étapes, de 2022 à 2024.

La bonne nouvelle : pour un salon d’une ou deux personnes, chaque obligation a une version courte et raisonnable. Voici les six choses à faire, avec la plus petite version de chacune. Chaque règle renvoie à son article, et les sources sont au bas de l’article.

Ce qui compte comme renseignement personnel

La loi vise tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier. Dans un salon, cela veut dire le nom du client, son numéro de téléphone, son courriel, son adresse, et tout ce que vous notez sur lui.

Et la fiche du chien? Le chien n’est pas une personne, mais sa fiche est classée au dossier de son propriétaire : son nom, ses vaccins, ses notes de comportement et ses photos sont rattachés à un client identifiable. Aucune page officielle ne tranche ce cas précis. Le plus prudent est de traiter la fiche de l’animal comme le reste du dossier client.

La responsable de la protection des renseignements personnels, c’est vous

La loi confie ce rôle à la personne qui a la plus haute autorité dans l’entreprise (art. 3.1). Dans un salon d’une personne, c’est vous, automatiquement, sans formulaire à remplir ni avis à envoyer à la Commission. Vous pouvez déléguer la fonction, en tout ou en partie, par écrit, par exemple à une gérante. Vous en restez toutefois responsable.

Ce que vous devez faire : publier le titre et les coordonnées de la personne responsable sur le site Web de votre entreprise. Si vous n’avez pas de site, rendez-les accessibles par un autre moyen approprié, une affiche au comptoir par exemple. Une ligne suffit :

Responsable de la protection des renseignements personnels : Julie Tremblay, propriétaire, julie@toilettagepattes.ca, 514 555 0123.

La loi demande aussi des politiques et des pratiques de gouvernance proportionnées à la nature et à l’importance de vos activités, approuvées par la responsable (art. 3.2), et de publier de l’information détaillée à leur sujet en termes simples et clairs. Elles prévoient notamment la conservation et la destruction des renseignements, les rôles de chacun et le traitement des plaintes. Pour un petit salon, ce document peut tenir sur une page : qui a accès aux dossiers, combien de temps vous les gardez, comment vous les détruisez, comment un client peut se plaindre, et quoi faire en cas d’incident. Les sections qui suivent vous en donnent le contenu.

Votre politique de confidentialité

Depuis septembre 2023, une entreprise qui recueille des renseignements personnels par un moyen technologique doit publier sur son site Web une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs (art. 8.2). Une page de réservation en ligne, un formulaire d’accueil ou un formulaire de contact sont des moyens technologiques.

Au moment de la collecte, la loi vous demande aussi d’informer la personne (art. 8). Votre politique dit donc, en mots simples :

  • quels renseignements vous recueillez (nom, téléphone, courriel, adresse, fiche de l’animal) et par quels moyens;
  • pourquoi (prendre les rendez-vous, envoyer les rappels, garder l’historique des soins);
  • qui y a accès, y compris vos fournisseurs, comme votre logiciel de rendez-vous;
  • que les renseignements peuvent être gardés à l’extérieur du Québec, si c’est le cas;
  • combien de temps vous les gardez;
  • que le client peut consulter son dossier, le faire corriger et retirer son consentement;
  • les coordonnées de la personne responsable.

Si vos clients réservent sur une page GroomBoard, sachez que le lien de politique de confidentialité sous le formulaire mène à celle de GroomBoard. Elle décrit ce que GroomBoard fait des données, mais elle ne remplace pas la vôtre : c’est votre salon qui recueille les renseignements de vos clients, et c’est votre politique qui doit en parler.

Le consentement

Un renseignement s’utilise pour les fins pour lesquelles vous l’avez recueilli. Pour toute autre fin, il faut en principe le consentement de la personne (art. 12). Ce consentement doit être manifeste, libre et éclairé, et donné à des fins spécifiques. Il est demandé pour chacune de ces fins, en termes simples et clairs, et quand vous le demandez par écrit, il est présenté séparément de toute autre information (art. 14). Un consentement qui ne respecte pas ces règles est sans effet.

Dans un salon, deux cas reviennent souvent :

  • Les photos sur les réseaux sociaux. Prendre une photo du chien pour son dossier, c’est une chose. La publier sur Instagram avec le nom de son maître, c’en est une autre. Demandez-le à part, avec une case qui n’est pas cochée d’avance.
  • Les promotions. Un rappel de rendez-vous et une offre du temps des fêtes ne sont pas la même fin. Si vous voulez envoyer des promotions, demandez-le séparément.

Votre logiciel, vos fournisseurs et l’EFVP

C’est le point que la plupart des petits salons ne connaissent pas. Il touche directement le choix de votre logiciel.

Ce que dit la loi

  • Un nouveau logiciel demande une évaluation. Tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou d’une prestation électronique de services qui traite des renseignements personnels demande une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, l’EFVP (art. 3.3).
  • Des dossiers gardés hors du Québec aussi. Avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec, vous devez faire une EFVP, et la communication doit faire l’objet d’une entente écrite (art. 17). C’est la même chose quand vous confiez à une entreprise hors du Québec le soin de recueillir, d’utiliser, de communiquer ou de conserver les renseignements pour votre compte. Selon la Commission d’accès à l’information, cela vise aussi bien une autre province, comme l’Ontario, qu’un autre pays.
  • Un contrat écrit avec le fournisseur. Quand vous confiez des renseignements à un fournisseur pour qu’il les traite pour vous, le mandat est écrit et prévoit les mesures qu’il prend pour en protéger la confidentialité, pour ne s’en servir que pour ce mandat et pour ne pas les garder après sa fin (art. 18.3). Le fournisseur doit aussi vous aviser sans délai de toute violation.

L’EFVP est proportionnée à la sensibilité des renseignements, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support. Pour des renseignements gardés hors du Québec, elle tient aussi compte des mesures de protection et du régime juridique de l’endroit où ils vont. Pour un salon, il s’agit de quelques pages, pas d’un rapport d’ingénieur, et la Commission publie un guide pour la faire.

Ce que GroomBoard vous dit, en toute transparence

Si vous utilisez GroomBoard, voici les faits à mettre dans votre EFVP :

  • Où sont les données. GroomBoard est exploité depuis le Québec, mais la base de données est hébergée aux États-Unis, en Oregon, chez Supabase, et l’application est servie par Vercel. Vos dossiers clients sont donc gardés hors du Québec, et l’article 17 s’applique.
  • Qui d’autre les traite. Nos fournisseurs sont nommés dans notre politique de confidentialité : Supabase pour la base de données, Vercel pour l’hébergement, Stripe pour les paiements, Twilio pour les textos, Resend pour les courriels, et Anthropic quand vous utilisez une fonction d’IA. Ils traitent des données aux États-Unis et dans l’Union européenne.
  • Qui en est responsable. Les dossiers de vos clients sont à vous. GroomBoard agit pour votre compte et ne s’en sert que pour faire fonctionner le service : pas de vente, et pas de marketing auprès de vos clients.
  • La sécurité. Les données de chaque salon sont isolées de celles des autres dans la base de données, et toutes les connexions sont chiffrées.
  • Récupérer et supprimer. Vous pouvez télécharger vos clients, vos animaux et vos rendez-vous en fichiers CSV à partir des Paramètres, et supprimer votre compte en tout temps, ce qui supprime définitivement le salon et tout ce qu’il contient.

Si votre évaluation soulève une question à laquelle notre politique ne répond pas, écrivez-nous à hello@groomboard.com.

Les incidents de confidentialité

Un incident de confidentialité, c’est un accès, une utilisation ou une communication non autorisés d’un renseignement personnel, sa perte, ou toute autre atteinte à sa protection (art. 3.6). Dans un salon, cela ressemble souvent à :

  • un courriel de rappel envoyé au mauvais client, avec le nom et l’adresse d’un autre;
  • un téléphone volé, ouvert, avec tous vos dossiers dedans;
  • un carnet de rendez-vous oublié dans un café.

Ce que la loi demande :

  1. Réduire le risque tout de suite, par exemple changer vos mots de passe ou déconnecter le téléphone volé de vos comptes (art. 3.5).
  2. Évaluer le risque de préjudice sérieux, en tenant compte de la sensibilité des renseignements, des conséquences possibles et de la probabilité qu’ils soient mal utilisés (art. 3.7).
  3. S’il y a un risque de préjudice sérieux, aviser avec diligence la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées (art. 3.5). La Commission a un formulaire en ligne pour cet avis.
  4. Inscrire chaque incident au registre, même ceux qui ne présentent pas de risque sérieux (art. 3.8). Le registre se garde au moins cinq ans après la date où vous avez pris connaissance de l’incident, et la Commission peut en demander une copie.

Un simple tableau suffit pour le registre : la date, ce qui s’est passé, les renseignements touchés, le nombre de personnes, votre évaluation du risque, et ce que vous avez fait.

Conserver, puis détruire

Quand la fin pour laquelle vous avez recueilli un renseignement est accomplie, vous devez le détruire ou l’anonymiser, sous réserve d’un délai de conservation prévu par une loi (art. 23). Un client qui a déménagé il y a six ans et qui ne reviendra pas n’a plus de raison d’être dans votre fichier.

Attention à vos obligations fiscales : Revenu Québec demande de garder vos registres et vos pièces justificatives, comme vos factures et vos reçus, pendant les six années qui suivent la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent. La fiche de rendez-vous d’un ancien client, elle, peut partir bien avant.

Dans GroomBoard, le bouton Retirer le client, dans la fiche du client, supprime définitivement un client qui n’a jamais eu de rendez-vous. S’il en a eu, le client est retiré de votre liste et ses rendez-vous passés sont conservés, pour que votre historique et vos rapports restent justes. Choisissez une fois par année les dossiers qui ne servent plus, et notez votre façon de faire dans vos politiques.

Les sanctions

La loi prévoit deux sortes de sanctions, et les gros montants qu’on lit partout ne visent pas une travailleuse autonome :

SanctionPersonne physique, comme une travailleuse autonomeAutre entreprise, comme une société par actions
Sanction administrative pécuniaire (art. 90.12)Jusqu’à 50 000 $Jusqu’à 10 000 000 $, ou 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent si c’est plus
Amende pénale (art. 91)De 5 000 $ à 100 000 $De 15 000 $ à 25 000 000 $, ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent si c’est plus

Ce sont des maximums, pas des montants automatiques. Un salon qui a nommé sa responsable, publié sa politique et tenu son registre a déjà fait l’essentiel.

La liste en résumé

À faireVersion courte pour un salonArticle
Nommer la responsableC’est vous; publiez votre titre et vos coordonnées3.1
Politiques de gouvernanceUne page : accès, conservation, destruction, plaintes, incidents3.2
Politique de confidentialitéSur votre site, en termes simples, si vous recueillez en ligne8 et 8.2
ConsentementDemandé à part pour les photos publiées et les promotions12 et 14
EFVPPour un nouveau logiciel et pour des dossiers gardés hors du Québec3.3 et 17
Registre des incidentsUn tableau, gardé au moins cinq ans3.8
DestructionUne fois par année, ce qui ne sert plus23

Pour l’autre loi qui touche votre salon, lisez notre article sur la Loi 96 pour un salon de toilettage.

Cet article donne de l’information générale, pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez la Commission d’accès à l’information ou une avocate.

Questions fréquentes

La Loi 25 s’applique-t-elle à une toiletteuse qui travaille seule?

Oui. La loi vise toute personne qui exploite une entreprise et recueille des renseignements personnels, peu importe sa taille. Une toiletteuse autonome qui garde le nom et le téléphone de ses clients est visée. Les obligations se ramènent toutefois à une version courte : nommer la responsable, publier une politique, demander le consentement, tenir un registre des incidents et détruire ce qui ne sert plus.

Qui est la responsable de la protection des renseignements personnels dans un petit salon?

La personne qui a la plus haute autorité dans l’entreprise, donc la propriétaire. Elle peut déléguer cette fonction par écrit, mais elle en reste responsable. Son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur le site Web de l’entreprise, ou rendus accessibles autrement s’il n’y a pas de site.

Faut-il une EFVP pour utiliser un logiciel de rendez-vous?

L’article 3.3 demande une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour tout projet d’acquisition d’un système qui traite des renseignements personnels. Si le logiciel garde vos dossiers hors du Québec, ce qui est le cas de GroomBoard, l’article 17 demande aussi une EFVP et une entente écrite. Pour un salon, l’évaluation tient en quelques pages.

Que faire si j’envoie un courriel au mauvais client?

C’est un incident de confidentialité. Réduisez le risque, par exemple en demandant à la personne de supprimer le message, évaluez si l’incident présente un risque de préjudice sérieux, avisez la Commission d’accès à l’information et le client concerné si c’est le cas, et inscrivez l’incident à votre registre dans tous les cas.

Combien de temps garder les dossiers de mes clients?

Le temps qu’ils servent à la fin pour laquelle vous les avez recueillis, puis vous les détruisez ou les anonymisez. Vos registres et pièces justificatives, comme les factures et les reçus, se gardent toutefois six ans après la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent, selon Revenu Québec.

Sources

Les règles fiscales et légales changent. Vérifiez la source officielle avant de décider, et parlez à un comptable de votre situation.

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